Archives mensuelles : juin 2014

Sélection des locataires : quelles règles pour les propriétaires bailleurs ?

selection des locataires

Crédit photo : eci-immobilier.fr

La location d’un bien immobilier est soumise à des lois, que les locataires et les propriétaires doivent respecter. Pour la sélection des locataires, les propriétaires bailleurs doivent se plier à certaines pratiques. Voici un rappel des principales règles à respecter, en matière de discrimination par exemple.

Choisir un locataire en fonction de ses revenus

Le critère qui doit être le plus décisif dans le choix du locataire est celui des sources de revenu. Le propriétaire doit faire attention à ce que son locataire dispose de suffisamment de ressources pour pouvoir payer son loyer. Vous pouvez demander à votre locataire potentiel de remplir un dossier de colocation et/ou de vous présenter ses fiches de paie ou son avis d’imposition, afin de vérifier que son revenu mensuel représente environ trois fois le montant du loyer.

La situation du locataire : un simple indicatif

La situation d’un locataire peut représenter un indicatif dans votre choix, mais cela ne doit pas constituer le seul critère. Si votre locataire est salarié en CDI, alors c’est une bonne garantie. Mais s’il s’agit d’un travailleur indépendant, cela ne veut pas forcément dire qu’il n’arrivera pas à payer son loyer. Vous ne devez donc pas vous arrêter sur ce point. Par ailleurs s’il s’agit d’un étudiant, vérifiez qu’une personne peut se porter garant. Si votre locataire n’a pas de garant, vous êtes en droit de refuser sa candidature.

Les discriminations interdites

Plusieurs critères ne peuvent en aucun cas impliquer un refus de location. Parmi ces critères se trouvent notamment la pratique religieuse, la couleur de peau, l’orientation sexuelle et les opinions politiques. La loi vous interdit d’exiger ces informations, susceptibles de vous influencer subjectivement dans votre choix. Si par exemple, vous refusez de louer votre bien à une personne d’une religion différente de la vôtre — et qu’il est prouvé que cette différence est la raison de votre refus — vous pouvez être poursuivi en justice pour discrimination. Aucun des critères mentionnés ci-dessus ne doivent entrer en ligne de compte dans la sélection de votre locataire.

En tant que propriétaire bailleur, vous avez donc le choix dans votre sélection de locataire. Mais cette sélection doit se baser principalement sur les ressources du locataire, et non sur ses mœurs ou sur ses idées. De nombreux cas de poursuites judiciaires ont lieu chaque année en France suite à une discrimination liée au profil du locataire.

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Comment éviter les annonces de colocation pièges ?

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Crédit photo : VictorAntinuisible.fr

La colocation est une excellente solution pour réduire les frais et bénéficier d’une plus grande surface habitable. Mais attention aux annonces de colocation pièges ! De plus en plus de fausses annonces sont présentes sur les sites Internet, et il n’est pas toujours facile de les déceler. Voici donc quelques conseils pour éviter de vous faire piéger.

Les annonces bâclées

La plupart des annonces pièges ne sont pas rédigées correctement. Si vous relevez de nombreuses fautes d’orthographe, méfiez-vous, il peut s’agir d’une fausse annonce. N’hésitez pas à contacter le propriétaire ou le locataire pour discuter de vive voix au téléphone, ou bien essayez de les rencontrer. S’ils refusent, restez sur vos gardes, et bien sûr ne signez rien à distance.

La sous-location

La plus classique des arnaques dans les annonces de colocation est la sous-location. Il arrive bien souvent que l’annonce affirme qu’il s’agisse d’une location, alors qu’il s’agit en fait d’un locataire qui met son logement ou sa chambre en sous-location, sans en avoir informé le propriétaire. Dans ce cas, aucun bail de colocation ne sera signé et vous ne serez pas protégé en cas de problème. Les locataires les moins scrupuleux pourront même vous faire signer un faux bail, qui ne sera jamais lu ni signé par le propriétaire. Vérifiez bien le document que vous signez.

Le dépôt de garantie anticipé

Si l’annonce vous demande de verser un quelconque dépôt de garantie avant la remise des clés, il s’agit vraisemblablement d’une arnaque, car cette pratique n’est jamais exécutée par des propriétaires qui louent leur bien dans les règles.

Le colocataire inconnu

Enfin, si vous emménagez avec une personne que vous ne connaissez pas, soyez vigilant vis-à-vis de la clause de solidarité, qui vous oblige à payer la totalité du loyer en cas d’impayé de la part de votre colocataire.

La colocation est une forme de location encadrée par la loi et soumise à certaines conditions. Connaître la réglementation et demeurer attentif aux détails est la meilleure façon de se prémunir contre les annonces pièges.

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Que faire lorsqu’un colocataire ne paie pas son loyer ?

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Crédit photo : CapVie.info

La colocation présente de nombreux avantages pour les locataires. Mais attention à certains risques qui peuvent gâcher cette belle expérience. Le principal problème que peuvent rencontrer les colocataires concerne le paiement du loyer. Que faire lorsque votre colocataire ne peut pas payer son loyer ?

La clause de solidarité : une protection qui peut se retourner contre vous

Dans la plupart des baux de colocation, une clause de solidarité est signée, généralement à la demande du propriétaire bailleur. Cette clause oblige un colocataire à payer l’intégralité du loyer en cas d’impayé d’un autre colocataire. Concrètement, si votre colocataire ne peut pas payer sa part, alors vous devrez le faire à sa place, car le propriétaire pourrait se retourner contre vous.

Les assurances contre les loyers impayés

Lorsque vous emménagez en colocation, vous devez souscrire une assurance, qui sera exigée par le propriétaire. Mais dans le cas d’une colocation, il existe une assurance particulière contre les loyers impayés. Cette assurance vous permettra d’éviter de payer la part de loyer de votre colocataire en cas d’impayé. Bien sûr, cette assurance a un coût et doit être souscrite avant d’emménager.

La caution et les garants

La caution versée au début de la location n’est a priori pas valable pour payer des loyers dus. En revanche, il s’agit bien du rôle des garants. Ainsi, si votre colocataire dispose d’un garant, c’est vers lui que vous pourrez vous tourner en expliquant la situation.

Le recours en justice

Si aucun accord amiable ne peut être trouvé, alors votre dernier recours est de faire appel à la justice. Pour cela, vous devrez mandater un huissier. Cette solution, non négligeable financièrement, donne le plus souvent raison au demandeur.

Il n’existe pas de solution miracle lorsqu’un colocataire ne paie pas sa part du loyer. C’est pourquoi il est primordial de bien choisir son colocataire, afin d’éviter ce type de problème.

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Colocataires : quels sont vos droits et vos devoirs ?

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Crédit photo : MrMobilePC.com

La vie en colocation comporte des spécificités concernant les droits et les devoirs des colocataires. Voici un aperçu des choses à avoir à l’esprit lorsque vous souhaitez vous installer en colocation.

Le bail d’une colocation

Le bail de location défini précisément les droits et les devoirs du locataire. Pour la colocation, il en va de même, avec quelques particularités à prendre en compte.

Notez qu’il existe deux pratiques dans la signature d’un bail de colocation :

  • Soit, les colocataires signent un seul bail, sur lequel figurent le nom de chacun ;
  • Soit les colocataires signent chacun un bail, spécifiant les parties privées de chacun (chambre) et les parties communes.

Si vous pensez que votre colocation est vouée à durer, privilégiez un bail unique. En revanche, si vous pensez qu’il s’agit d’une solution temporaire, la signature d’un bail par chaque colocataire pourra vous faciliter les choses au moment du départ.

La clause de solidarité

Une clause de solidarité sera vraisemblablement mentionnée dans votre bail. Elle a pour objectif de garantir au propriétaire que le loyer sera intégralement payé, dans le cas où l’un des colocataires ne serait pas en mesure de régler sa part. Il reviendra alors aux autres colocataires de payer la part manquante.

Excepté la clause de solidarité, le bail d’une colocation implique les mêmes droits et les mêmes devoirs que pour une location classique. Vous serez notamment soumis à un préavis en cas de départ, vous devrez justifier d’une assurance pour l’appartement, et vous pourrez prétendre aux aides au logement.

Le départ d’un colocataire

Lorsqu’un colocataire souhaite quitter le logement, il doit en informer les autres, en respectant le préavis stipulé dans le bail. Attention à l’état des lieux, qui ne peut être effectué qu’à la fin du bail : assurez-vous alors que le colocataire sortant n’ait pas dégradé ses parties privées. Le dépôt de garantie, lui, ne pourra vous être restitué qu’à la fin de la location.