Archives mensuelles : septembre 2017

Location et colocation: la discrimination sanctionnée par la loi

Location et discrimination
Un propriétaire a le droit de refuser de louer son bien à un individu, mais ses raisons ne peuvent être discriminatoires. Un candidat à la location dispose en effet de différents recours dans le cas où sa candidature aurait été écartée pour des motifs discriminatoires.

Les motifs discriminatoires

La loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, précise en son article 1er que le propriétaire ne peut en aucun cas invoquer un motif discriminatoire pour refuser de louer son bien à un candidat à la location (ou à la colocation). Dans ce sens, le propriétaire ne peut motiver son refus par des raisons liées à l’origine et à l’appartenance ethnique ou religieuse d’une personne. Il ne peut non plus refuser de louer à un locataire en invoquant la situation familiale de ce dernier, ou parce qu’il s’agit d’une femme enceinte. Une situation de handicap, l’état de santé, l’âge, le sexe ou encore l’apparence physique et l’orientation sexuelle sont autant de critères discriminatoires.

La discrimination se définit également comme le fait pour un propriétaire de demander à l’agence immobilière d’écarter directement les candidats qui répondent à un ou plusieurs des critères discriminatoires. Si le propriétaire ou l’agence demande des garanties supplémentaires à un candidat en référence à l’un de ces critères, il s’agit également de discrimination.

En allant à l’encontre de cette disposition légale, le propriétaire s’expose à une peine de trois ans d’emprisonnement assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 €. Il n’est pas exclu que le propriétaire doive verser une somme au titre de compensation du préjudice subi. Il appartient au juge de statuer sur cette somme à reverser à la victime.

Les recours du locataire

Pour parvenir à cette sanction, la loi met à la disposition du locataire et des colocataires différents recours.
Il peut se rendre dans une brigade de gendarmerie ou au commissariat de police pour déposer une plainte, qui sera ensuite transmise au Procureur de la République. Cette saisie de la justice pénale peut se faire contre le propriétaire ou l’agent immobilier. Il appartient au plaignant d’apporter les preuves de la non-sélection basée sur des motifs discriminatoires. Ces preuves peuvent prendre la forme de courrier ou de témoignage, entre autres.

Le testing est un mode de preuve accordé par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006, à condition toutefois que les preuves n’aient pas été obtenues de manière illégale. Dans la pratique, il s’agit d’envoyer une tierce personne qui se fera passer pour un candidat à la location auprès du bailleur. Son intervention a pour unique but de démontrer que sa candidature a été refusée, et ceci, sur la base de motifs discriminatoires.

Le locataire ou les colocataires non sélectionnés peuvent saisir le défenseur des droits. Ce défenseur s’oriente alors vers une médiation (pour une durée de trois mois renouvelables une fois), une transaction (dont le résultat est une indemnisation de la victime ou le versement d’une amende) ou une action en justice (par laquelle le défenseur saisit le Procureur de la République).

Les critères de sélection autorisés

Ainsi, pour éviter de se retrouver enrôlé dans une procédure judiciaire ou dans une affaire traitée devant le défenseur des droits, le propriétaire fondera son choix sur des critères objectifs relatifs aux revenus du candidat. Il peut ainsi exiger dans le dossier les preuves de ces revenus, l’existence d’une personne pouvant se porter caution ou encore la situation professionnelle du candidat à la location. Même s’il apporte un éclairage sur la situation financière du candidat, le relevé de compte ne peut en aucun cas être demandé pour le dossier.

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Bon plan étudiant : colocation pas chère contre bénévolat à Paris

Colocation à Paris
Les jeunes qui commencent leur vie estudiantine à Paris ont la possibilité d’y trouver un logement grâce à un coup de pouce de la ville. Pour en bénéficier, il leur suffit de faire du bénévolat auprès d’une association. Un concept novateur qui s’avère d’une grande aide pour les étudiants au budget très serré.

De petits loyers pour jeunes étudiants à Paris

Les jeunes bacheliers en quête d’un logement estudiantin sont souvent confrontés au coût extrêmement élevé de la location pratiqué dans la capitale. Un studio y est proposé à plus de 820 €, et une chambre dans une colocation se négocie aux environs de 400 € par mois, faisant de Paris l’une des villes les plus chères de France en la matière.

Certains étudiants n’ont pas les moyens de s’acquitter de ces loyers exorbitants. Ils sont alors dans l’obligation de chercher des logements dans les périphéries de la ville où les coûts sont plus modérés. Pour pallier ce problème, la mairie a mis en place un dispositif pour aider les jeunes étudiants. Pour ce faire, elle a entrepris de vastes chantiers ayant pour objectif de transformer des appartements de plusieurs pièces en des logements de colocations étudiantes.

Les colocations qui sont alors mises à disposition des étudiants sont situées dans six arrondissements de Paris, à savoir le 12e, 14e, 17e, 18e, 19e et le 20e. Ces nouvelles infrastructures offrent de nombreux avantages pour les bénéficiaires. Les espaces à vivre sont plus vastes et les prix beaucoup plus abordables. Un T3 de 42 m² sera loué à 275 € hors APL. Par ailleurs, toutes les charges et les dépenses annexes seront partagées entre les colocataires, ce qui allègera le budget mensuel de manière conséquente.

La colocation solidaire, un loyer modique contre bénévolat

À la rentrée universitaire 2017, le dispositif permet à 220 étudiants sélectionnés, dont une trentaine en Sciences-po, de se loger à moindre coût dans la cité Bonnier du XXe arrondissement. Cependant, pour en bénéficier, ils devront donner de leur temps à un projet associatif à raison de 4 à 5 heures par semaine. Il s’agit pour ces étudiants d’offrir un accompagnement scolaire gratuit à des centaines d’enfants des quartiers populaires par le biais de l’Association de la fondation étudiante pour la ville. Ils pourront également donner des cours de langue, sensibiliser les gens du quartier au développement durable ou encore apporter leur aide à des projets d’amélioration du quartier. À l’heure actuelle, cette association a sous sa tutelle 600 étudiants bénévoles dans les différentes villes de l’Hexagone.

Le bénévolat et la colocation dans les autres villes françaises

Face à une demande croissante de logement en colocation, la Ville de Paris ne cesse d’étendre son parc immobilier de résidences étudiantes. Le principe de colocation solidaire n’est pas l’apanage de Paris. De nombreuses villes de France ont également choisi ce concept. C’est le cas en Loire-Atlantique avec l’association Nantes Renoue qui propose une colocation intergénérationnelle dans le cadre du programme « Voisins solidaires ». Les jeunes sont logés au sein de résidences pour personnes âgées contre un loyer à 1 euro symbolique et des charges locatives de 70 euros. Comme l’indique le nom du dispositif, ils devront en retour se consacrer aux séniors de la résidence.

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Propriétaires, voici 5 bonnes raisons d’accepter une colocation

Colocation
Si côté colocataire, le succès de la colocation ne fait plus de doute, du côté des propriétaires, la réticence est encore bien palpable. Découvrez quelques raisons qui font que ce mode de logement est aussi très intéressant pour le bailleur.

1- Vous réduisez considérablement le risque de vacance locative

Phénomène marginal il y a une dizaine d’années, la colocation est aujourd’hui devenue la solution évidente pour ceux qui souhaitent payer moins pour vivre dans un confort certain, pour ceux qui ne veulent plus vivre seuls ou ceux qui apprécient la vie en communauté. La demande est donc bien présente, et la tendance est telle que les offres ont bien souvent du mal à suivre.

Cette situation fait que les risques de carence locative sont particulièrement faibles (contre deux mois environ en location). Et ceci se vérifie principalement pour les grands logements : il est très difficile de trouver un seul locataire pour toute la surface, en colocation au contraire, ce genre de bien a tout pour plaire.

2- Vous profitez d’un turn-over géré par les colocataires eux-mêmes

Dans le cas où un colocataire décide de quitter le logement, ses cohabitants se chargent volontiers de lui trouver un remplaçant. En effet, en agissant de la sorte, ils s’assurent que leur nouveau colocataire peut s’entendre avec le reste du groupe. Ils évitent également de devoir payer la quote-part de loyer manquante pendant trop de temps.
Le bailleur n’a donc plus à s’occuper de passer une annonce ou de s’organiser pour les visites. Il ne lui reste plus qu’à conclure le bail une fois que les colocataires auront sélectionné leur nouveau cohabitant.

3- Vous avez une meilleure garantie contre les risques d’impayé

En application de la clause de solidarité insérée clairement dans le bail, la colocation signifie que les colocataires sont solidaires du paiement du loyer. Le bailleur n’a donc pas à se soucier d’un impayé de la part d’un ou de plusieurs colocataires : il reçoit tous les mois le montant de loyer convenu.

Le bailleur peut aussi imposer la présentation d’un tiers garant. Il s’agit dans la majorité des cas de personnes proches des colocataires. Ils se substituent à ces derniers dans le cas où les cohabitants ne sont pas en mesure de payer leur loyer.

4- Vous pouvez proposer le bien avec un loyer plus cher

Dans les zones dites tendues, les loyers sont encadrés par la loi Alur. Cet encadrement fait que l’ensemble des quotes-parts des colocataires ne doit pas excéder le loyer qu’un locataire devrait payer pour le bien.
En dehors de ces zones tendues, et surtout pour les grandes surfaces, le bailleur est libre de fixer le loyer des colocataires. Il n’est pas rare que les quotes-parts soient 30% supérieures au loyer dans le cadre d’un contrat de location classique.

5- Vous pouvez opter pour le profil de colocataires qui vous rassure

À ses débuts, la colocation intéressait principalement les jeunes et les étudiants. Aujourd’hui, la colocation intéresse tout le monde, aussi bien les jeunes actifs que les retraités, les familles monoparentales ou encore les couples. Vous, en tant que bailleur, pouvez donc choisir de confier votre bien au profil de colocataire qui vous rassure.

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Comment apprendre à faire connaissance dans une colocation ?

Colocataires
Vous venez de vous établir en colocation avec des inconnus ? C’est l’occasion d’élargir votre cercle de connaissances et d’amis. Pour vous rapprocher de vos colocataires et tisser des liens qui contribuent à créer une bonne ambiance, voici quelques conseils.

Osez faire un premier pas vers les autres

La colocation implique de partager un loyer et des charges. C’est aussi vivre en communauté. Pour que cette communauté soit harmonieuse, n’hésitez pas à faire un premier pas vers les autres. Si vous êtes timide, ou du genre à vous retrouver à court de répliques au bout de deux trois phrases, proposez votre aide pour un service qui n’implique pas forcément de devoir parler : aidez votre nouveau colocataire à s’installer, proposez-vous pour lui indiquer le mode d’utilisation des divers équipements de la maison …

Proposez des activités communes

C’est l’occasion de connaître les goûts des uns et des autres. Pour commencer, et connaître ainsi les habitudes alimentaires et de vie de vos colocataires, proposez de faire les courses ensemble. Vous saurez ainsi ce qui plait ou déplaît à vos cohabitants. Retenir ces petites habitudes et en prendre en compte au moment opportun permet de créer une bonne ambiance au sein de la colocation.

Si vous avez une passion commune, comme le sport, la musique, le shopping … c’est le moment de sortir avec vos colocataires et d’aborder ensemble des sujets qui retiennent l’intérêt de tous. Vous en apprendrez certainement plus sur ceux avec qui vous partagez votre logement.

Vous êtes invité à une fête étudiante ? Proposez à votre colocataire de vous accompagner. Vous aurez ainsi l’occasion de passer un moment ensemble hors du logement, et d’apprendre à vous connaître. Vous lui présenterez aussi vos amis afin que votre cohabitant puisse avec une meilleure connaissance de vous.

Organisez une soirée pour vos proches

Vos amis, vous pouvez aussi les inviter chez vous, idem pour vos colocataires. Un moment agréable en perspective, et les discussions avec leurs proches vous permettront certainement de mieux cerner vos colocataires.

Optez pour une soirée soft, avec une petite musique d’ambiance et un karaoké éventuellement. Évitez les trop grosses soirées où les invités sont ingérables et où finalement plus personne ne se connaît tellement il y a de monde. Vous risquez fort de passer à côté de l’objectif que vous vous êtes fixé. L’idée reste de créer une intimité entre les colocataires, et de mieux préparer le terrain pour que s’établissent des relations de confiance.

Consacrez quelques minutes par jour à vos colocataires

Le matin, comme tout le monde court un peu dans tous les sens pour ne pas rater le bus et pour éviter d’être en retard pour les cours, il peut être difficile de se poser pour discuter.

Par contre, en soirée, c’est peut-être le moment de s’installer pour discuter de votre journée, de vos ressentis envers vos profs, vos cours, vos nouveaux amis… Vous ne manquerez certainement pas de sujet de conversation. Livrez-vous sur vos éventuelles difficultés : vos colocataires peuvent aussi être une source de réponses et de solutions. Racontez des anecdotes drôles : rien de mieux pour détendre l’atmosphère et se relaxer en fin de journée.

Créez des moments où vous verrez vos colocataires sous un nouveau jour

Pour encore mieux connaître vos colocataires, optez des activités qui vous permettent de les voir sous un autre jour. La fête foraine, et surtout les attractions comme le grand 8 ou d’autres qui provoquent une montée d’adrénaline peuvent être une alternative. Vous pouvez aussi convenir d’un dîner dans un restaurant atypique qui propose des plats improbables, l’idée étant de sortir de vos habitudes.

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Chauffage : il est temps d’anticiper l’hiver

Chauffage en hiver
Pour être fin prêt à accueillir l’hiver, il est temps de penser au chauffage. C’est le moment d’opter pour un système plus performant et économique, ou d’entretenir le système déjà disponible.

Les systèmes de chauffage économiques

Entre autres critères de choix, le coût et l’économie d’énergie réalisée prennent une place prépondérante.
En ce qui concerne les coûts, il convient de faire le distinguo entre le coût d’installation (à la charge du propriétaire), et le coût annuel d’utilisation (qui est pris en charge par les colocataires). La biomasse est l’un des systèmes pour lesquels il est nécessaire de prévoir un important budget d’installation, allant jusqu’à 25.000 €. La pompe à chaleur et le chauffage solaire nécessitent tous deux un investissement compris entre 6.000 € et 20.000 € en moyenne. À noter qu’avec un système solaire, il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt.

Ceux qui optent pour un coût d’installation moins élevé se tourneront vers le chauffage électrique, pour un budget de 8.000 € approximativement. Le chauffage au gaz, au fioul ou au bois est encore moins cher : il est possible d’en équiper un bien immobilier à partir de 2.000 €, le coût maximum étant de 7.500 € environ. Il est à noter cependant que le prix du gaz est amené à fluctuer, aussi la facture peut varier d’une période à une autre.

En ce qui concerne les coûts d’utilisation, le chauffage électrique est le moins économique : 2.500 € de facture annuelle à prévoir. Avec le chauffage au bois, la facture est déjà moins salée. Et pour éviter tout coût d’utilisation, un système de chauffage solaire ou fonctionnant à la biomasse reste la meilleure option.

D’autres critères de choix

Toujours dans l’optique où le système de chauffage est à mettre en place, d’autres critères sont à considérer.
De nombreux Français préfèrent la chaudière à gaz. Ceci s’explique d’abord par une facilité d’utilisation et un design peu encombrant. Ce type de chaudière couvre aisément les besoins en chauffage, et permet aussi d’avoir de l’eau chaude.

Si le bien a des dimensions assez importantes, la chaudière au fioul constitue une bonne option compte tenu de sa performance de chauffe. En optant pour ce type de système, il faut prévoir un endroit pour le stockage du fioul.
Pour ceux qui apprécient le concept des flammes qui dansent dans la cheminée, un appareil au bois sera sans nul doute l’option à retenir. Une telle installation nécessite pourtant quelques pré-requis : un espace de stockage suffisant pour le bois, la possibilité de réaliser un approvisionnement fréquent, voire quotidien …

Le chauffage par pompe à chaleur vient équiper de plus en plus de logements neufs ou rénovés. Ce système permet de faire d’importantes économies énergétiques, et peut se raccorder aux équipements déjà présents dans le bien, comme le plancher chauffant ou le radiateur.

Qui doit payer quoi ?

Les colocataires ont l’obligation d’occuper le bien en bon père de famille. De ce fait, il leur appartient de prendre en charge le contrôle périodique du dispositif de chauffage ainsi que les frais d’entretien. Si c’est prévu dans le bail, dans le cas où le propriétaire prend ces frais en charge, il pourra se tourner ensuite vers ses colocataires pour le remboursement.

Sauf dans le cas où il est prouvé que l’usure du dispositif est due à un manque d’entretien par les colocataires, il revient au propriétaire d’engager les frais de grosses réparations et ceux assimilés à d’importants travaux d’entretien.