Les Colocataires, comédie de Paris

Location touristique: nouvelle déclaration en mairie

Location touristique
Pour un meilleur contrôle des bailleurs qui louent aux touristes, certaines mairies envisagent une déclaration préalable pour toute location saisonnière.

Une disposition émise le 1er mai 2017

Cette déclaration en mairie a été officialisée le 1er mai, pour validation des communes concernées. Dans le cas où le conseil communal d’une mairie approuve la proposition, cette déclaration revêt un caractère obligatoire. Cette effectivité est envisagée pour la prochaine rentrée.

Cette initiative du pouvoir public vise à restreindre la crise du logement. En effet, comme la location aux touristes est moins contraignante, mais plus avantageuse, de plus en plus de bailleurs la préfèrent à la location sur le long terme. De ce fait, le nombre de logements disponibles, déjà bien inférieur à la demande, tend encore inexorablement vers la baisse. Les conséquences en sont que les loyers atteignent parfois des sommets, et la recherche de logement devient un parcours du combattant pour les candidats à la location.

Dans quelles communes cette disposition sera-t-elle appliquée ?

D’une manière générale, les communes qui comptent plus de 200.000 habitants sont concernées. Cette mesure serait également applicable pour la couronne parisienne dans son intégralité.

Cette disposition vient donc en complément à la demande d’autorisation de modifier un logement principal en meublé de tourisme, à faire également en mairie. Dans les mairies concernées, ce changement d’usage donne lieu à une compensation, car votre logement devient donc une surface commerciale. À Paris, cette compensation, assimilée à l’achat d’un titre de commercialité, peut aller de 500 à 3.000 €, un montant déterminé en fonction de votre arrondissement.

Quelles sont les conséquences de cette déclaration ?

D’une manière générale, l’objectif de la déclaration est de faciliter le contrôle et les locations qui sortent du cadre légal. La déclaration pourra se faire via internet.

Une fois qu’un bailleur aura effectué une déclaration auprès de la mairie, il reçoit un numéro d’enregistrement. Les annonces qu’il publiera pour une recherche de locataire devront obligatoirement comporter ce numéro, autrement, le propriétaire est passible d’amende.

Avant l’apparition de cette mesure, les bailleurs qui mettent leur résidence principale en location touristique étaient dispensés de certaines démarches. Ils n’avaient pas besoin de réaliser une déclaration préalable de meublé de tourisme auprès de la mairie. Ces propriétaires étaient également exemptés de la demande de changement d’usage.

Dans les communes qui approuveront la déclaration en mairie, ceux qui mettent leur résidence principale en location saisonnière devront aussi s’y soumettre. Cette déclaration permettra de vérifier que le bailleur occupe bien au moins pendant huit mois l’année, et que la durée de la location n’excède pas les 90 jours non renouvelables.

Quelles autres obligations pour le bailleur ?

Outre la déclaration en mairie, le propriétaire doit se conformer à d’autres obligations, notamment s’il classe son bien en « meublé de tourisme ». Ce classement lui confère en effet des avantages fiscaux : exonération à la contribution économique territoriale, imposition d’un régime de micro-BIC dès lors que les revenus de la location n’excèdent pas les 81.500 €, et réduction d’impôt de 71 %.

Une fois le meublé classé, le bailleur s’engage à accepter une visite de vérification de conformité. À cette occasion, l’état descriptif détaillé du bien (confort, équipements, prix et modalités de paiement…) est passé au crible.

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